DRèglement sur l’immigration et la protection des réfugiés
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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Règlement à jour 2025-12-02; dernière modification 2025-11-25 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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Table des matières
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- 1 - PARTIE 1 - Définitions et champ d’application
- 6 - PARTIE 2 - Règles d’application générale
- 6 - SECTION 1 - Formalités préalables à l’entrée
- 9.1 - SECTION 1.1 - Utilisation de moyens électroniques
- 10 - SECTION 2 - Demandes
- 12.1 - SECTION 2.1 - Collecte et vérification de renseignements biométriques
- 13 - SECTION 3 - Documents et copies certifiées conformes
- 13.1 - SECTION 4 - Communication de renseignements
- 13.11 - SECTION 4.1 - Utilisation et communication de renseignements biométriques et des renseignements personnels associés
- 13.2 - SECTION 5 - Obligation de l’organisme désigné de fournir des renseignements
- 13.3 - SECTION 6 - Annulation de visas ou autres documents
- 14 - PARTIE 3 - Interdictions de territoire
- 24.6 - PARTIE 4 - Formalités
- 53 - PARTIE 5 - Résidents permanents
- 53 - SECTION 1 - Carte de résident permanent
- 60.1 - SECTION 1.1 - Collecte et communication de renseignements
- 61 - SECTION 2 - Obligation de résidence
- 63 - SECTION 3 - Titulaires de permis
- 64 - SECTION 4 - Catégorie des titulaires de permis
- 66 - SECTION 5 - Circonstances d’ordre humanitaire
- 70 - SECTION 6 - Visa de résident permanent
- 71.1 - SECTION 7 - Devenir résident permanent
- 72.1 - SECTION 8 - [Abrogée, DORS/2017-56, art. 1]
- 72.5 - SECTION 9 - Demande de renonciation au statut de résident permanent
- 72.8 - PARTIE 6 - Immigration économique
- 72.8 - SECTION 0.1 - Dispositions générales
- 73 - SECTION 1 - Travailleurs qualifiés
- 73 - Définitions
- 74 - Dispositions générales
- 75 - Travailleurs qualifiés (fédéral)
- 75 - Travailleurs qualifiés (fédéral)
- 78 - Grille de sélection
- 84 - Exigences
- 85.1 - Travailleurs qualifiés (fédéral — transitoire)
- 86 - Travailleurs qualifiés (Québec)
- 87 - Candidats des provinces
- 87.1 - Catégorie de l’expérience canadienne
- 87.2 - Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
- 87.3 - Catégorie de l’immigration au Canada atlantique
- 88 - SECTION 2 - Gens d’affaires
- 88 - Définitions et champ d’application
- 89 - Disposition générale
- 90 - Investisseurs (Québec)
- 97 - Entrepreneurs (Québec)
- 98.01 - Catégorie « démarrage d’entreprise »
- 100 - Travailleurs autonomes
- 100 - Catégorie
- 101 - Travailleurs autonomes (Québec)
- 102 - Critères de sélection
- 102 - Disposition générale
- 103 - Expérience
- 104 - Capacité d’adaptation
- 106 - Exigences
- 108 - Sélection
- 116 - PARTIE 7 - Regroupements familiaux
- 138 - PARTIE 8 - Catégories de réfugiés
- 138 - SECTION 1 - Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés
- 152 - SECTION 2 - Parrainage
- 159 - SECTION 3 - Examen de la recevabilité
- 159.8 - SECTION 3.1 - Demandes d’asile : délais
- 160 - SECTION 4 - Examen des risques avant renvoi
- 174.1 - SECTION 4.1 - Étranger désigné : obligation de communiquer avec un agent
- 175 - SECTION 5 - Personne protégée : résidence permanente
- 179 - PARTIE 9 - Résidents temporaires
- 179 - SECTION 1 - Visa de résident temporaire
- 182.1 - SECTION 1.1 - Déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi
- 183 - SECTION 2 - Conditions liées au statut
- 186 - SECTION 3 - Travail sans permis
- 188 - SECTION 4 - Études sans permis
- 190 - SECTION 5 - Dispense de l’obligation de visa de résident temporaire
- 191 - PARTIE 10 - Visiteurs
- 193.1 - PARTIE 10.1 - [Abrogée, DORS/2014-185, art. 2]
- 194 - PARTIE 11 - Travailleurs
- 194 - SECTION 1 - Dispositions générales
- 197 - SECTION 2 - Demande de permis de travail
- 200 - SECTION 3 - Délivrance du permis de travail
- 209.1 - SECTION 4 - Conditions imposées à l’employeur
- 209.911 - SECTION 5 - Collecte et communication de renseignements
- 209.93 - SECTION 6 - Sanctions administratives pécuniaires et autres conséquences du non-respect des conditions imposées aux employeurs
- 209.93 - Définitions
- 209.94 - Objet
- 209.95 - Violations
- 209.96 - Règles applicables aux violations
- 209.97 - Qualification
- 209.98 - Montant de la sanction administrative pécuniaire
- 209.99 - Durée de la période d’inadmissibilité
- 209.991 - Nombre total de points
- 209.992 - Violations multiples
- 209.993 - Avis de décision provisoire
- 209.996 - Avis de décision finale
- 209.997 - Liste des employeurs
- 210 - PARTIE 12 - Étudiants
- 210 - SECTION 1 - Dispositions générales
- 213 - SECTION 2 - Demande de permis d’études
- 216 - SECTION 3 - Délivrance du permis d’études
- 219 - SECTION 4 - Restrictions applicables aux études au Canada
- 222 - SECTION 5 - Durée de validité du permis d’études
- 222.1 - SECTION 6 - Conditions imposées aux établissements d’enseignement désignés postsecondaires
- 222.7 - SECTION 7 - Annulation — permis d’études
- 223 - PARTIE 13 - Renvoi
- 244 - PARTIE 14 - Détention et mise en liberté
- 250.1 - PARTIE 15 - Conditions réglementaires
- 252 - PARTIE 16 - Saisie
- 258.1 - PARTIE 17 - Transport
- 288 - PARTIE 18 - Prêts
- 294 - PARTIE 19 - Frais
- 294 - SECTION 1 - Dispositions générales
- 294.1 - SECTION 2 - Frais des demandes d’autorisation, de visa et de permis
- 294.1 - Autorisations de voyage électronique
- 295 - Visa de résident permanent
- 296 - Visa de résident temporaire
- 298 - Permis de séjour temporaire
- 299 - Permis de travail
- 300 - Permis d’études
- 301 - SECTION 3 - Frais des demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent
- 303 - SECTION 4 - Droit de résidence permanente
- 303.1 - SECTION 4.1 - Autres frais à payer pour un permis de travail
- 303.1 - Régime de conformité — frais pour les employeurs
- 303.2 - Droits et avantages
- 304 - SECTION 5 - Frais relatifs aux autres demandes et services
- 304 - Demande de parrainage pour les regroupements familiaux
- 305 - Prolongation de l’autorisation de séjourner du résident temporaire
- 306 - Rétablissement du statut de résident temporaire
- 307 - Frais pour l’examen d’une demande en vertu de l’article 25 de la Loi ou pour une étude de cas aux termes de l’article 25.2 de la Loi
- 308 - Carte de résident permanent
- 309 - Décision de réadaptation
- 310 - Autorisation de retour au Canada
- 311 - Attestation et remplacement d’un document d’immigration
- 312 - Contrôle après les heures ouvrables
- 313 - Modes subsidiaires de contrôle
- 314 - Demande de données statistiques
- 315.1 - Services liés à la collecte de renseignements biométriques
- 315.2 - Services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social
- 315.21 - PARTIE 19.1 - Échange de renseignements entre pays
- 315.21 - SECTION 1 - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’échange de renseignements sur les visas et l’immigration
- 315.28 - SECTION 2 - Annexe concernant l’échange d’information sur les demandes d’asile et du statut de réfugié à la Déclaration d’entente mutuelle sur l’échange d’information
- 315.36 - SECTION 3 - Échange de renseignements entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le gouvernement du Royaume-Uni
- 316 - PARTIE 20 - Dispositions transitoires
- 316 - SECTION 1 - Définitions et interprétation
- 317 - SECTION 2 - Dispositions générales
- 318 - SECTION 3 - Exécution de la loi
- 334 - SECTION 4 - Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire
- 338 - SECTION 5 - Protection des réfugiés
- 348 - SECTION 6 - Procédures judiciaires
- 351 - SECTION 7 - Engagements
- 352 - SECTION 8 - Membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur
- 356 - SECTION 9 - Fiancés
- 357 - SECTION 10 - Prix à payer
- 361 - SECTION 11 - Catégories « immigration économique »
- 364 - PARTIE 21 - Abrogation et entrée en vigueur
- 364 - Abrogation
- 365 - Entrée en vigueur
- ANNEXE 1
- ANNEXE 1.01
- ANNEXE 1.1 - Pays
- ANNEXE 2 - Violations
